Amendement n° 1316 · Article 3
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2013
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
- Sous-amendement de
- n° 1198
Dispositif
substituer aux premier alinéa des alinéas ainsi rédigés :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V.- L’article L. 3211‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Sous-amendement légistique, insérant cette disposition dans un article plus approprié.