Amendement n° 1307 · Article 42
De Michel Destot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/07/2013
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de »
les mots :
« La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à ».
Exposé sommaire
La commission des lois a supprimé l’association de plein droit au motif d’une simplification rédactionnelle. Or, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation.
Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.