Amendement n° 1199 · Article 9 bis A
De Jean-Louis Destans (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/07/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Dispositif
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et avec le concours des associations d’élus concernées ».
Exposé sommaire
Dans un esprit de dialogue et de concertation, le rapport du gouvernement au Parlement visant à la simplification des différents schémas régionaux et départementaux doit s’appuyer sur l’expertise des différentes associations d’élus concernées.
Tel est l’objet de cet amendement.