Amendement n° 319 (Rect) · Article 4
De Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/07/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
Après le mot :
« renouvellement »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des mandats locaux cités à l’article 1er suivant sa publication au Journal Officiel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre l’application de la présente loi organique au prochain renouvellement des mandats locaux, c’est-à-dire dès les élections municipales de mars 2014 et les élections régionales et départementales de 2015. Cette volonté d’une application de la loi au cours du quinquennat figurait dans le programme des candidats socialistes aux élections législatives. Elle répond à un engagement moral et à une réelle attente citoyenne. Par ailleurs, le risque d’inconstitutionnalité de cet article ainsi rédigé, discutable car il ne s’agit pas d’interrompre un mandat en cours mais d’imposer un choix à l’élu en situation d’incompatibilité et de créer un nouveau cas de remplacement par le suppléant, ne peut justifier à lui-seul un report à 2017 du non-cumul des mandats.