Amendement n° 54 · Article 3
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/06/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1004) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Dispositif
Rétablir ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Au second alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « trois »; ».
Exposé sommaire
Le texte initial du Gouvernement proposait de réduire de 6 mois à 1 mois la période pendant laquelle un ancien membre du Gouvernement continue de percevoir une indemnité égale à son ancien traitement tant qu’il n’a pas retrouvé une activité rémunérée.
La commission des Lois a supprimé cette disposition et donc maintenu l’actuelle période de 6 mois.
Cet amendement propose une solution intermédiaire, consistant à ramener cette période à 3 mois.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 380 · Rejeté