Amendement n° 3768 · Article 4 bis
De Henri Guaino (Les Républicains) · déposé le 17/04/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la position défendue par l’auteur sur ce texte, opposé à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.