Amendement n° 1989 · Article 4
De Patrick Balkany (Les Républicains) · déposé le 16/04/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article consacre les effets de la filiation adoptive, et du mariage, pour les couples de même sexe.
Dans le même temps, il brise le principe d’unité du mariage en excluant, assez légitimement, la présomption de paternité et l’ensemble de la filiation biologique du « mariage homosexuel ».