Amendement n° 1829 · Article 14
De Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains) · déposé le 16/04/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance.
Cette coordination est l’occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l’étude d’impact.
De plus, le maintien de cet article dans le texte, comme le maintien de l’article 11, est totalement incohérent avec l’existence, et les objectifs de l’article 4 bis, qui est censé renvoyer toutes les coordinations nécessaires aux ordonnances.