Amendement n° 1828 · Article 4 ter
De Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains) · déposé le 16/04/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Rien n’interdit, au regard des exigences posées par l’article L. 211‑1 du CASF, que des associations représentants les familles homoparentales puissent se voir reconnaître la qualité d’« association familiale » ni qu’elles puissent, à ce titre, adhérer à une fédération départementale.
Et si les couples de personnes de même sexe sans enfant ne peuvent aujourd’hui y adhérer, ils le pourront demain, à l’égal des couples hétérosexuels, en se mariant.
Cette disposition serait justifiée par les difficultés que rencontreraient, en fait, les familles homosexuelles et les couples pacsés sans enfants, à adhérer à l’union nationale des associations familiales ou aux fédérations départementales. Rien ne le prouve dans les faits.
Surtout, cet article organise l’assimilation des couples pacsés et des couples mariés. Cela n’a pas de sens, et encore moins au sein de ce texte, qui prône le mariage envers et contre-tout, au motif que le PACS n’a rien à voir avec le mariage.