Amendement n° 1786 · Article 1er bis A
De François Scellier (Les Républicains) · déposé le 16/04/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d’État civil.
Cet article anticipe l’augmentation des difficultés à établir ces actes.
De plus, la seconde phrase de l’alinéa 2 est inutile.