Amendement n° 88 · Article 16
De Yann Capet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/05/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n°775) »
- Dossier
- Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 146 :
« Art. L. 5544‑39‑1. – Pendant le temps de son inscription sur les listes d’équipages, les avantages... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
La conférence générale de l’organisation internationale du travail a élaboré et conclu le 7 février 2006 la Convention du travail maritime se donnant pour objet « de créer un instrument unique et cohérent » intégrant, parallèlement aux principes fondamentaux du travail, toutes les normes et recommandations déjà existantes dans le domaine du travail maritime. L’article 16 du chapitre III du projet de loi du gouvernement « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable » vise notamment à intégrer ces dispositions dans le code des transports.
L’amendement proposé est un amendement de clarification.
La convention du travail maritime prévoit la gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées. L’amendement valide le principe de gratuité de la nourriture pour les périodes embarquées puisque seuls les marins « physiquement » embarqués à bord d’un navire sont inscrits sur la liste d’équipage.
Les personnes concernées sont les marins ; l’application du dispositif aux gens de mer non marins faisant l’objet d’un amendement distinct.