Amendement n° 180 · Article 23
De Catherine Beaubatie (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728) »
- Dossier
- Transports : infrastructures et services
Dispositif
À l’alinéa 29, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« l’accord sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.