Amendement n° 179 · Article 24 bis
De Catherine Beaubatie (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728) »
- Dossier
- Transports : infrastructures et services
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer par deux fois les mots :
« pour ce qui les concerne, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dès lors que l’article précise que les régions et les métropoles définissent et mettent en œuvre des plans sur leur territoire, il n’est pas utile de préciser une nouvelle fois qu’elles agissent uniquement « pour ce qui les concerne ».