Amendement n° 178 · Article 22
De Catherine Beaubatie (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n°728) »
- Dossier
- Transports : infrastructures et services
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012‑1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l’article L. 5531‑19 du code des transports, la référence : « au second … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle : la substitution des références au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2012 n’est pas qu’une disposition interprétative ; il importe donc de prévoir son inscription dans le code des transports le moment venu.