Amendement n° 5565 · Article PREMIER
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°774) »
- Dossier
- Travail : sécurisation de l'emploi
- Sous-amendement de
- n° 4524 (2ème Rect)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’Alsace-Moselle »
les mots :
« complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision