Amendement n° 28 · Article 4 decies
De Alain Marleix (Les Républicains) · déposé le 08/04/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTC0841
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en priorité celles de jeunes agriculteurs. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que la constitution de réserves foncières propres à faciliter l’installation de nouvelles exploitations agricoles devra être prioritairement affectée à l’installation de jeunes agriculteurs.