Amendement n° 27 · Article 4 decies
De Alain Marleix (Les Républicains) · déposé le 08/04/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTC0841
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le fonctionnement réel de la contractualisation, cet amendement propose de porter le préavis à un an, au lieu de 6 mois. En effet, le délai de 6 mois paraît insuffisant, voire illogique, compte-tenu du calendrier administratif agricole et rural, ainsi que de la période sur laquelle s’étend l’attribution des primes, les droits à produire, le délai de prairie...