Amendement n° 25 · Article 4
De Alain Marleix (Les Républicains) · déposé le 08/04/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTC0841
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de l’équilibre économique des exploitations agricoles existantes. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser dans la loi que le nouveau mode de communalisation des biens de sections ne sauraient mettre en péril l’équilibre économique des exploitations agricoles en place (cf. taux de chargement, contrats de primes...), et donc de sécuriser les exploitations agricoles existantes.