Amendement n° 24 · Article 4 decies
De Alain Marleix (Les Républicains) · déposé le 08/04/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTC0841
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« hébergeant, »
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Il s’agit de lever toute ambiguïté en prenant en compte le cas particulier des estives, en prévoyant qu’au moins un bâtiment d’hivernage des animaux est une condition suffisante.