Amendement n° 1328 · (RAPPORT ANNEXÉ)

Après le mot :

« académiques »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 118 :

« informent les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées, deux ans avant, des projets d’ouvertures ou de fermetures de classes ou d’écoles du premier degré. ».

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le délai de 2 ans prévu dans la Charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural signée par l’État, l’AMF et des grands opérateurs de services le 23 juin 2006. Cette Charte, signée à l’issue des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, intègre une disposition spécifiant que les autorités académiques informent et concertent les partenaires locaux dans ce délai de deux ans avant toute modification de la carte scolaire.

Or des voix nombreuses, notamment parmi les associations d’élus locaux, soulèvent que ce délai de deux ans inscrit dans la Charte n’est pas respecté. Et c’est seulement quelques semaines en amont que les partenaires sont avisés du projet du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale. Le non-respect par l’État des principes de concertation auquel il a lui-même souscrit est largement imputable ces dernières années aux suppressions de postes massives qui ont eu lieu dans l’enseignement public du 1^erdegré. Afin d’accélérer le retour à une situation convenable et de garantir à l’avenir les conditions nécessaires à une réelle concertation avec les acteurs locaux, il convient d’inscrire dans la loi ce délai de deux ans.