Amendement n° 358 · Article 3
De Christian Bataille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/02/2013
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°631) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La population d’un canton dans chaque département n’excède pas 40 000 habitants. ».
Exposé sommaire
Le fait de diviser par deux le nombre de cantons existants dans chaque département ne tient pas compte des évolutions démographiques enregistrées depuis la création des cantons et laisse apparaître des inégalités importantes entre départements. De surcroît, les spécificités territoriales dans un même département, liées notamment aux écarts de densité démographique et à l’amplitude géographique en fonction du lieu de résidence, sont des réalités de terrain qu’on ne peut ignorer dans un souci d’équité.
Cet amendement permet, au delà du seul critère démographique, de prendre en compte les réalités humaines et territoriales des zones rurales. Par ailleurs, il laisse la possibilité de préserver le lien de proximité qui unit un citoyen à l’élu qui le représente, et à ce même élu de se déplacer sur le territoire qu’il représente dans un délai acceptable.