Amendement n° 932 · Article 16 bis
De Jean-Pierre Giran (Les Républicains) · déposé le 24/01/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité.
L’inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d’un titre :
- Il peut créer un sentiment d’injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui sont, de fait, davantage sujets à la mobilité ;
- Surtout, il crée une discrimination entre les couples homosexuels : ceux qui sont mariés peuvent refuser de droit la mobilité, ceux qui ne le sont pas ne le peuvent pas, y compris les Pacsés.