Amendement n° 930 · Article 13 bis

Supprimer cet article.

Cet article prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement, ce congé d’adoption appartient en propre à la femme.

Alors que le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact vouloir procéder par décret à cette modification, on ne comprend pas bien la nécessité législative de cette coordination.

Le texte poursuit donc son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».

Toutefois, la question est moins la coordination des droits parentaux et familiaux entre parents de sexe différents et de même sexe que l’ouverture même du droit à l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Ce faisant, le projet de loi occulte la question de l’intérêt supérieur de l’enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d’égalité entre adultes.

Le véritable objet du texte est l’adoption de l’enfant du conjoint, quand celui n’a qu’un seul parent – quand il n’est pas issu d’une précédente union hétérosexuelle mais qu’il a été conçu illégalement à l’étranger par PMA. En clair, le texte vient donner une suite légale à des actes actuellement encore illégaux en France. Ce non-dit est conforté par la volonté des députés de la majorité de légaliser l’accès des couples de même sexe à la PMA.

En conséquence, la loi organiserait la conception d’un enfant privé de père. Et si le recours à la PMA se prolongeait par un recours à la GPA, ce seraient alors des enfants privés de mère.