Amendement n° 681 · Article 4
De Jordi Ginesta (Les Républicains) · déposé le 24/01/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c’est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Ici, il s’agit de rendre asexués les droits des conjoints successibles, à l’article 757‑1 du code civil : « Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. ».