Amendement n° 5369 (Rect) · Article PREMIER
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 02/02/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
- Sous-amendement de
- n° 5039
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la dernière résidence de l’un d’eux »,
les mots :
« naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de l'un de ses parents ou de ses grands-parents »
Exposé sommaire
La dernière résidence ne constitue qu'une des conditions possibles d’inscription sur les listes électorales pour les Français de l'étranger. Il convient donc de ne pas réduire la possibilité de choix de la commune à la dernière résidence en France.