Amendement n° 5360 · Article 23
De Pierre Lequiller (Les Républicains) · déposé le 25/01/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d’état civil qu’à l’issue de la tenue des prochaines élections municipales.
Exposé sommaire
Au terme de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publiquement les mariages, en application de la loi.
Pour autant, ils ont été élus dans le cadre d’une législation qui n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe.
Cet amendement permet donc de concilier la liberté de conscience des maires, reconnue par le Président de la république lors du congrès de l’AMF, et la nécessaire mise en œuvre de la loi.
C’est en toute connaissance de cause qu’ils se présenteront aux suffrages des électeurs.