Amendement n° 4573 · Article 3
De Édouard Philippe (Les Républicains) · déposé le 25/01/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression présenté à l’article 2.