Amendement n° 4571 · Article 2
De Édouard Philippe (Les Républicains) · déposé le 25/01/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit de modifier les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l’adoption.
La suppression de cet article est motivée par l’absence d’un débat national préalable.