Amendement n° 246 · Article 23
De Bernard Deflesselles (Les Républicains) · déposé le 23/01/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent.
La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées pour la métropole et les collectivités régies par l’identité législative, mais elle permet d’aborder l’épineux sujet de la discrimination.
Cet amendement est l’occasion de rappeler qu’outre-mer plus qu’ailleurs, ce projet de loi ne fait pas l’unanimité, pour ne pas dire l’objet de vives critiques.
En commission des Lois, le député UDI Edouard Fritch a pu raconter comment il était encore, en 2013, impossible de se pacser en Polynésie, alors même que la loi de a prévu son application outre-mer en même temps qu’en métropole, c’est-à-dire en 1998. La Polynésie n’a toujours pas adopté de loi de pays qui permettrait son application, et l’on voudrait directement passer au mariage ? !
La demande de suppression du mariage pour les couples de même sexe est valable autant en métropole qu’outre-mer.