Amendement n° 1708 · Article 23
De Jean-François Copé (Les Républicains) · déposé le 24/01/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.
Exposé sommaire
Les conséquences du projet de loi sur les flux d’adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l’étude d’impact car le Gouvernement.
Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels désirant adopter de manière internationale.
Il est évident que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe va diminuer, pour tous les couples, le nombre d’enfants à adopter. Car on sait que certains pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est ou encore la Chine, sont farouchement opposés à l’idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels, et qu’ils pourraient désormais refuser que leurs enfants soient adoptables en France.
Il faudra pouvoir avoir une idée précise de cette baisse.