Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Nathalie Nieson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/12/2012
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (n°420) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa du I, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à VI » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel, tendant à préciser les sections de l’article L. 5211‑6‑1 qui sont applicables en l’absence d’accord local de répartition des sièges.