Amendement n° 5 · Article 5
De Nathalie Nieson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/12/2012
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (n°420) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« II.- Le II de l’article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.- Pour l’application de l’article L. 5211‑12 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.