Amendement n° 79 · Article 5
De Corinne Narassiguin · déposé le 24/11/2012
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°298) »
- Dossier
- Economie : banque publique d’investissement (BPI)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Avoir un rôle proactif dans l’identification des entreprises innovantes à l’étranger, et offrir à ces entreprises un service d’expertise et de conseil pour leur implantation sur le territoire français, en s’appuyant sur les organismes compétents que sont Ubifrance, l’Agence française pour les investissements internationaux et l’Union des chambres de commerce et d’industrie françaises de l’étranger. ». ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement n°1, cet amendement propose à la fois l’élargissement du champ des bénéficiaires potentiels des services de la BPI en y incluant des entreprises non-résidentes souhaitant s’installer sur le territoire français et l’élargissement des missions de la BPI.
La BPI s’appuiera dans son fonctionnement sur l’expertise dont disposent déjà les services de l’État et les établissements publics. L’élargissement de ses missions proposé par cet amendement devrait pouvoir être mené à coût constant pour l’État grâce à la nomination de référents de l’établissement public BPI-Groupe dans les bureaux de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux partout dans le monde et à des mesures de réorganisation. De même, l’Union des Chambres de Commerce et d’industrie Françaises de l’Etranger doit pouvoir pleinement jouer son rôle.