Amendement n° 195 · Article 5
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2012
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233) »
- Dossier
- Outre-mer : régulation économique
- Sous-amendement de
- n° 50 (2ème Rect)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:
« sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, »
les mots:
« et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir la conformité du présent dispositif au droit communautaire.