Amendement n° 194 · Article 7 bis CA
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2012
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233) »
- Dossier
- Outre-mer : régulation économique
- Sous-amendement de
- n° 48 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« prix »,
insérer par deux fois les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence.