Amendement n° 192 (Rect) · Article 5
Gouvernement · déposé le 10/10/2012
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (n°233) »
- Dossier
- Outre-mer : régulation économique
- Sous-amendement de
- n° 50 (2ème Rect)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut accorder son autorisation qu’après avis de »
les mots :
« peut demander l'avis de ».
Exposé sommaire
Il n'est possible de soumettre la délivrance d'une autorisation administrative à un test économique car cela serait contraire à l'article 14 de la directive de 2006 dite "directive services" qui garantit la libre installation des opérateurs économiques dans l'espace européen.
Le Gouvernement ne peut approuver qu'un mécanisme d'alerte : l'amendement prévoit ainsi une demande d'avis de l'Autorité de la concurrence ce qui ne peut pas être assimilé à une condition juridique impérative pour obtenir l'autorisation d'installation ou d’agrandissement