Amendement n° 453 · Article 2
De Élisabeth Guigou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2012
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains ».
Exposé sommaire
Dans ces certains cas des établissements publics de l’Etat sont titulaires de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il convient d’étendre les disposions de la loi à de telles situations.