Amendement n° 451 · Article PREMIER
De Élisabeth Guigou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« a a) bis À la première phrase, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « ou à la cession de droits de toute nature donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de terrains »
Exposé sommaire
Dans ces certains cas l’État est titulaire de droits, qui peuvent être réels ou pas, sur des immeubles qui appartiennent à des tiers. Il convient d’étendre les disposions de la loi à de telles situations.