Amendement n° 415 (Rect) · Article 4
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174‑5 du code minier. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre les conditions d’exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques naturels, technologiques ou miniers.
Cosignataires (6)
Yves Blein, Christian Eckert, Serge Janquin, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel
Sous-amendements
- n° 469 · Retiré