Amendement n° 397 (Rect) · Article 4 A
De Jean-Louis Borloo · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Tout locataire a le droit d’acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d’acquisition, l’organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. »
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du Code de la construction prévoit que « Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. »
Le présent amendement instaure un droit d’acquisition de son logement social, par le locataire qui en informe son organisme. Celui-ci sera désormais tenu de procéder à la vente dans les deux mois.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Henri Plagnol, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller