Amendement n° 396 · Article 4 A

I - A compter du 1^er janvier 2013, il est créé dans chaque département, un comité de dynamisation du parc locatif social.

Ce comité est composé :

1°) Des représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ;

2°) Du représentant de l’État ;

3°) Des représentants des communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ;

Il a pour mission :

1°) de mettre en œuvre un plan massif de vente de logements d’habitations à loyers modérés, dans les conditions définies à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque l’acquéreur est une personne physique, le prix peut être inférieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation.

2°) de réinvestir les fonds provenant de la vente dans un programme ciblé de réalisation d’habitations à loyers modérés, en veillant à respecter la typologie suivante :

a) dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, le programme de construction concerne les dispositifs de location-accession et d’accession sociale à la propriété ;

b) Dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la réalisation des logements s’appuie sur une diversification de l’offre de logements locatifs sociaux.

Un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les conditions d’application du présent article.

II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à assigner un rôle d’acteur de la construction aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux côtés des communes. Avec plus de 4,2 millions de logements et des fonds propres avoisinant les 30 milliards d’euros, « la famille des organismes HLM » doit redevenir le fer de lance de la production de logements à loyers modérés, comme elle l’a été au cours des années 1960-1970 ou plus récemment, entre 2004 et 2007.

Il est donc proposé d’associer l’État, les communes visées par l’obligation de réalisation de 20 % de logements sociaux sur leur territoire et les organismes HLM au sein d’un comité départemental de dynamisation du parc locatif social.

Ce dernier sera chargé d’organiser la vente d’une part du parc individuel de logements HLM aux locataires qui souhaitent acquérir leurs logements. Les fonds ainsi collectés seront réinvestis dans la réalisation d’un programme de construction de logements à loyers modérés.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que la vente d’un logement HLM permet d’en construire deux.

Les constructions concerneront les dispositifs d’accession sociale à la propriété et de location-accession dans les communes qui disposent de plus de 25 % de logements sociaux sur leurs territoires.

Les communes en situation de carence au regard des obligations de la loi SRU seront aidées pour la réalisation de leurs objectifs, à travers la mise en œuvre d’une politique de diversification de l’offre de logement social, en fonction des spécificités de leur territoire.