Amendement n° 324 · Article 6
De Henri Plagnol · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également déductibles les dépenses que la commune s’engage à mettre à disposition de la réalisation de logements sociaux sur son territoire dans l’année en cours. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 et sa majoration mentionnée à l’article L. 302-9-1 d’une logique punitive à une logique incitative. Plutôt que de verser des amendes qui serviront à la construction de logements hors de leur territoire alors même qu’elles sont en situation de carence, ces dernières seront incitées à réinvestir directement dans la construction de logements sociaux sur leur sol.