Amendement n° 320 · Article 7
De Henri Plagnol · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 50 % des logements locatifs sociaux à produire. »
Exposé sommaire
Le Sénat a abaissé la limite de la part de logements financés en prêts locatifs sociaux à 30 %, contre 50 % dans le projet de loi initial. Il convient a minima de revenir au texte déposé par le Gouvernement en rétablissant cette limite à 50 %.