Amendement n° 319 · Article 7
De Henri Plagnol · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il convient d’accorder aux maires une certaine flexibilité dans la typologie des logements à financer, au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible, conformément au 12ème alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.