Amendement n° 318 · Article 7
De Henri Plagnol · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la valeur foncière rend nécessaire, pour la réalisation de logements locatifs sociaux, une intervention de la commune au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 302‑9‑1, la part de logements financée en prêts locatifs sociaux n’est pas limitée. »
Exposé sommaire
Certaines communes contribuent au financement du logement social au-delà des limites de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire, notamment dans les zones où la potentiel foncier est particulièrement restreint. Dans ce cas, la part de logements financée en prêts locatifs sociaux ne doit pas être limitée.