Amendement n° 316 · Article 5
De Henri Plagnol · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la contribution financière de la commune versée au-delà des limites mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 ouvre droit à la comptabilisation de la différence entre ces limites et la participation effective de la commune pour le calcul du nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302‑5. »
Exposé sommaire
Certaines communes contribuent au financement du logement social au-delà des limites de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire, notamment dans les zones tendues. Il est donc nécessaire de tenir compte de la participation effective des communes au-delà de ces montants, pour déterminer le nombre de logements sociaux décomptés dans la commune.