Amendement n° 315 · Article 6
De Henri Plagnol · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où des collectivités supra-communales, région ou département, ont retenu des dispositions limitant ou supprimant des subventions pour les communes au motif qu’elles sont carencées au regard de l’objectif légal de production de logements sociaux, le prélèvement est diminué à hauteur des parts de subventions susvisées. » ;
Exposé sommaire
Afin d’éviter qu’une double peine soit infligée à certaines communes, il est nécessaire de tenir compte de la limitation ou de la suppression éventuelles des subventions versées aux communes par les collectivités supra communales au motif qu’elles n’ont pas rempli les objectifs de production de logements sociaux, et de réduire le prélèvement à hauteur de la part des subventions non versées.