Amendement n° 2 · Article 4
De Marianne Dubois (Les Républicains) · déposé le 22/09/2012
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d’habitation à loyer modéré proposent chaque année aux locataires la vente de logements en nombre concerté avec les acteurs concernés. »
Exposé sommaire
En 2011, seuls 5000 ménages sont devenus propriétaires de leur logement HLM. Or, il apparait que les mises en vente sont beaucoup plus nombreuses chez nos voisins européens.
L’objectif de cet amendement consiste à favoriser encore davantage l’accession à la propriété des locataires de HLM, en incitant les organismes d’habitation à loyer modéré à proposer aux locataires la possibilité d’acquérir des logements dont le nombre sera concerté et répondra à des critères précis. Il ne s’agit pas d’imposer un quota mais d’encourager les acteurs concernés à vendre plus pour construire plus, les produits des ventes pouvant ainsi être affectés à la construction de logements neufs.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 426 · Retiré