Amendement n° 202 · Article PREMIER
De Jean-Michel Couve (Les Républicains) · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues instaurant une tarification progressive de l'énergie (150) »
- Dossier
- Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils sont également majorés afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile. »
Exposé sommaire
L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d’énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».
Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique et le mode de chauffage.
Le dispositif ne tient cependant pas compte de l’activité professionnelle exercée au domicile et qui, par conséquent, fait augmenter la consommation d’énergie. Les personnes qui exercent leur activité professionnelle chez elles seront donc pénalisées par ce système : assistantes maternelles, auto-entrepreneurs, professions libérales…..
Cet amendement vise donc à intégrer dans les éléments de pondération la prise en compte de l’activité professionnelle exercée au domicile.
Cosignataires (10)
Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte