Amendement n° 69 · Article 17 ter
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 12/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] »
III.- Alinéas 5, 27 et 51
Supprimer ces alinéas
IV.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ils sont ensemble les parents d’au moins un enfant mineur ;
V- Alinéa 18
Après les mots :
de mariage
supprimer la fin de cet alinéa
VI.- Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
VII.- Alinéa 31
Supprimer les mots :
Dans les cas prévus au 1° de l’article 229-2,
Exposé sommaire
Le divorce par consentement mutuel sans juge doit être rendu possible qu'aux couples sans enfant mineur afin de protéger au mieux les enfants. Par ailleurs, il ne faut pas que cette réforme soit contraignante mais optionnelle. En effet, le recours a deux avocats est financièrement trop contraignant.